Les conditions pour cumuler l'ARE et votre micro-entreprise Création avant la rupture du contrat : votre micro-entreprise doit être immatriculée depuis moins de 3 mois au moment où débute votre contrat de travail, ou avoir été créée au maximum 2 mois avant la rupture de ce dernier. Inscription obligatoire comme demandeur d'emploi : vous devez être inscrit et actualisé chaque mois sur le site de France Travail, même si votre activité génère du chiffre d'affaires. Cumul possible quel que soit le CA : vous pouvez percevoir l'ARE quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires, qu'il atteigne 10 € ou 10 000 € par mois. Plafond : salaire mensuel de référence : le cumul de votre allocation et de vos revenus d'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser votre salaire mensuel de référence (calculé sur les 24 derniers mois avant la rupture). 60% des droits restants depuis avril : depuis avril, vous pouvez cumuler l'ARE avec votre activité jusqu'à ce qu'il vous reste 60 % de vos droits initiaux. Au-delà, vous basculez en cumul partiel. CA réalisé obligatoire pour cumuler : vous devez avoir réalisé du chiffre d'affaires pour que le cumul soit activé. Aucune déclaration de revenu nul = pas de versement de l'ARE pour le mois concerné. Calcul du montant de l'ARE et du cumul avec vos revenus Le calcul du cumul repose sur une formule simple : ARE mensuelle - 70 % du chiffre d'affaires brut. Si votre micro-entreprise génère 1 000 € de recettes, 700 € sont déduits de votre allocation. Ce montant correspond à votre rémunération théorique retenue par France Travail. Deux plafonds encadrent ce calcul. Le cumul de vos revenus et allocations ne peut pas dépasser votre salaire mensuel de référence. Depuis avril, le cumul est limité à 60 % de vos droits restants, ce qui signifie qu'ils s'épuisent progressivement. En dessous de ce seuil, vous basculez en cumul intégral avec une déduction de 70 % sur chaque euro déclaré. Un simulateur en ligne gratuit permet d'estimer vos droits exacts. Attention : plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus vos allocations diminueront vite, jusqu'à atteindre 40 % de reliquat que vous pourrez réclamer par la suite. Cette mécanique vous oblige à déclarer fidèlement chaque mois votre CA réel pour éviter tout trop-perçu. Les démarches et obligations déclaratives auprès de France Travail Les déclarations mensuelles et fiscales Chaque mois, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réellement encaissé sur votre espace personnel France Travail. Cette déclaration permet de recalculer le montant de votre allocation. Même si votre chiffre d’affaires est de 10 € ou de 10 000 €, la démarche reste identique. Vous devez également déclarer vos revenus et les aides perçues lors de votre déclaration fiscale annuelle. Conservez précieusement l’attestation de déclaration de chiffre d’affaires générée chaque mois, car elle sert de justificatif en cas de contrôle. Les cas particuliers et recours Si vos droits actuels ont été ouverts depuis moins de 3 mois, le calcul peut être temporairement ajusté. Par ailleurs, si vous avez créé votre micro-entreprise 2 mois avant la rupture de votre contrat, vous entrez dans une situation spécifique qui nécessite une vérification auprès de votre conseiller. En cas de désaccord sur le montant versé, vous pouvez solliciter la médiation gratuite proposée par France Travail. Enfin, sachez qu’il est possible de récupérer les droits non versés sur une période allant jusqu’à 3 ans en arrière, à condition d’en faire la demande écrite et de fournir les justificatifs d’activité correspondants. ARCE : l'alternative au cumul ARE pour créer votre entreprise Critère Cumul ARE classique ARCE Versement Mensuel En capital (deux fois) Mois de droits restants Durée initiale maintenue 60 % versés en deux fois Reliquat Non applicable 40 % restants disponibles Calendrier Déclarer le CA chaque mois 1er versement à la création Reprise de droits Possible jusqu'à 3 ans après Définitif (pas de reprise possible) L'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) vous permet de recevoir une partie de vos droits au chômage en capital plutôt qu'au mois le mois. France Travail vous verse 60 % de vos droits restants en deux fois : un premier versement à la création de votre micro-entreprise, puis un second six mois plus tard si vous respectez vos obligations. Les 40 % restants constituent un reliquat que vous pouvez solliciter ultérieurement si votre activité ne décolle pas. Ce dispositif est incompatible avec le cumul ARE classique. Vous devez choisir entre les deux options dès l'immatriculation de votre micro-entreprise. L'ARCE est particulièrement adaptée si vous avez besoin d'un apport initial pour financer du matériel, un local ou une campagne de communication. Attention : si vous optez pour l'ARCE, vous perdez définitivement la possibilité de reprendre vos droits au chômage plus tard, contrairement au cumul classique où vous pouvez récupérer vos droits non versés jusqu'à 3 ans en arrière. ATI : l'allocation spécifique pour les travailleurs indépendants L'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est une aide conçue pour les créateurs d'entreprise dont l'activité non salariée génère des revenus insuffisants. Elle vient en complément des dispositifs classiques comme l'ARE ou l'ARCE. Cette allocation est versée sous conditions de ressources, contrairement au cumul classique qui ne plafonne pas le chiffre d'affaires. Pour en bénéficier, votre activité doit être récente (immatriculée depuis moins de 3 mois) et ne pas vous permettre de dégager un revenu minimum. Foire aux questions : cumul chômage et micro-entreprise Un auto-entrepreneur peut-il percevoir le chômage ?

Oui, un auto-entrepreneur peut percevoir le chômage s'il remplit les conditions d'ouverture de droits. France Travail autorise le cumul de l'ARE avec les revenus de votre micro-entreprise, tant que vous respectez les obligations déclaratives et les plafonds de rémunération mensuelle.

Comment obtenir le cumul intégral ARE et micro-entreprise ?

Pour un cumul intégral, vos revenus d'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser 70 % de votre ancien salaire journalier de référence. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois à France Travail pour que l'ARE soit recalculée et maintenue sans réduction.

Quels sont les droits d'un auto-entrepreneur au chômage ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous conservez vos droits au chômage tant que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi. Vous pouvez bénéficier de l'ARE, de l'ARCE, ou de l'ATI selon votre situation. Aucune perte de droits n'est appliquée automatiquement.

Quelle est la prime de 3 000 € pour les jeunes entrepreneurs ?

Cette prime n'est pas liée au chômage. Il s'agit de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) pour les demandeurs d'emploi de moins de 30 ans. Elle offre une exonération partielle des charges sociales pendant 12 mois, et non un versement direct de 3 000 €.

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Tests génétiques et assurance de prêt : déclaration, obligations et solutions

ParValentine Delacroix juillet 18, 2026juillet 17, 2026

Tests génétiques et assurance de prêt : déclaration, obligations et solutions Aucune obligation légale ne vous impose de déclarer un test génétique à l’assureur. Interdiction pour l’assureur d’exiger un test génomique prédictif. Question sur les résultats d’un test existant : strictement prohibée. Fondement légal : article L1141-1 du Code de la santé. Seule limite :…