Calcul de la plus-value en nue-propriété : guide fiscal complet 2025
Lors de la vente d’une nue-propriété, la plus-value n’est calculée que sur ce droit démembré.
- Ventilation du prix d’achat selon le barème de l’article 669 du CGI.
- Prix de cession : montant stipulé dans l’acte notarié pour la nue-propriété seule.
- Absence de taxation sur la part de l’usufruit, restant chez l’usufruitier.
- Imposition limitée au seul droit vendu, avec abattements pour durée de détention.
- Taux global d’imposition : 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux.
Calcul de la plus-value immobilière : prix d’acquisition et prix de cession
- Différence imposable : la plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
- Prix de cession : il s’agit du montant inscrit dans l’acte notarié, hors frais d’agence et dépenses non justifiées.
- Prix d’acquisition reconstitué : pour un bien démembré, il faut ventiler le prix d’achat en pleine propriété entre la nue-propriété et l’usufruit.
- Barème fiscal selon l’âge : la ventilation utilise le barème de l’article 669 du CGI, qui attribue une fraction au droit cédé en fonction de l’âge de l’usufruitier.
- Taux global d’imposition : 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 36,2 %.
Démembrement de propriété : cession pendant la période démembrée
Lorsque vous vendez votre nue-propriété avant la réunion de la pleine propriété, la plus-value est calculée uniquement sur le droit cédé. Le prix d’acquisition correspond à la fraction du prix d’achat initial affectée à ce droit, selon le barème de l’article 669 du CGI basé sur l’âge de l’usufruitier.
Le prix de cession est le montant stipulé dans l’acte notarié pour la nue-propriété seule. La différence avec le prix d’acquisition reconstitué est imposable au taux de 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Aucune taxation n’intervient sur la part de l’usufruit, qui reste détenue par l’usufruitier.
Cette configuration permet de limiter l’imposition au seul droit vendu, sans déclencher la taxation sur la valeur totale du bien. Les abattements pour durée de détention s’appliquent sur la période de détention de la nue-propriété, calculée depuis la date d’acquisition du droit démembré.
Vente après réunion de la pleine propriété : calcul de la plus-value
| Mode d’acquisition | Base de calcul retenue |
|---|---|
| Acquisition à titre onéreux | Somme des prix d’achat des deux droits |
| Acquisition à titre gratuit | Somme des valeurs vénales déclarées |
| Acquisition mixte | Somme de la fraction onéreuse et de la fraction gratuite |
Mécanisme de réunion des droits
Lorsque la pleine propriété est reconstituée avant la vente, le calcul de la plus-value se fait en additionnant les prix d’acquisition de la nue-propriété et de l’usufruit. Si vous avez acheté la nue-propriété 150 000 euros et que l’usufruit a été acquis séparément pour 80 000 euros, le prix de revient total s’élève à 230 000 euros. La plus-value brute correspond alors à la différence entre le prix de cession et ce total.
Pour les biens reçus par donation ou succession, la règle est similaire : on cumule les valeurs vénales retenues pour le calcul des droits de mutation. L’administration fiscale applique strictement ce principe afin d’éviter toute sous-évaluation lors de la cession ultérieure.
Extinction de l’usufruit et absence de taxation
Quand l’usufruit s’éteint sans vente (par exemple au décès de l’usufruitier ou à l’échéance du terme), le nu-propriétaire réunit la pleine propriété sans aucune taxation de plus-value. Ce mécanisme est un avantage fiscal majeur du démembrement : vous ne payez ni 19 % d’impôt ni 17,2 % de prélèvements sociaux au moment de la réunion. La valeur de l’usufruit disparaît sans générer d’imposition.
Attention : si vous vendez ensuite le bien, le prix d’acquisition à déclarer reste la somme des valeurs d’origine des deux droits. La durée de détention court depuis la date d’acquisition de la nue-propriété, ce qui peut réduire l’impôt grâce aux abattements pour durée de détention.
Exonération de la plus-value en nue-propriété : résidence principale et autres cas
L’exonération pour résidence principale s’applique uniquement si le propriétaire occupe effectivement le logement au moment de la vente. En nue-propriété, ce critère est rarement rempli puisque l’occupation revient à l’usufruitier.
Les biens loués ou utilisés comme résidence secondaire restent donc imposables à la plus-value. Aucun abattement automatique n’existe pour le seul fait de détenir la nue-propriété.
Le régime général s’applique alors : 19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Seule la durée de détention permet, avec le temps, de réduire la base taxable via les abattements légaux.
Fiscalité de la donation de nue-propriété et impact sur la plus-value ultérieure
Lors d’une donation de nue-propriété, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value future est la valeur vénale retenue pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le barème de l’article 669 du CGI permet de déterminer la fraction de cette valeur affectée à la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.
Si l’usufruitier a 74 ans, la valeur de la nue-propriété correspond à 40 % de la pleine propriété. Ainsi, pour un bien acquis à titre gratuit, cette valeur devient le prix de référence lors de la cession ultérieure, après réunion des droits.
Cette règle évite une double taxation : l’extinction de l’usufruit ne génère pas d’imposition, et la plus-value est calculée sur la base de la donation. Le taux d’imposition de 19 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent alors sur la différence entre le prix de cession et ce prix d’acquisition reconstitué.