Tests génétiques et assurance de prêt : déclaration, obligations et solutions

Déclaration des tests génétiques à l’assureur : ce que dit la loi

• Interdiction de demander un test : L’assureur n’a pas le droit d’exiger que vous réalisiez un test génomique prédictif pour évaluer votre risque. Cette pratique est strictement prohibée.
• Interdiction d’interroger sur tests existants : Il ne peut pas non plus vous questionner sur les résultats d’un test génétique déjà effectué. Cette information ne peut être utilisée pour fixer le tarif ou refuser une couverture.
• Absence d’obligation de déclaration : En tant qu’emprunteur, vous n’êtes pas tenu de déclarer spontanément un test génétique. La loi vous protège de toute discrimination basée sur votre patrimoine génétique.
• Article L1141-1 du Code santé : Ce fondement légal interdit aux assureurs de prendre en compte les prédispositions génétiques d’une personne, sauf si la maladie s’est déjà déclarée et est devenue symptomatique.
• Risque nullité sur fausse déclaration : Attention, cette protection a une limite : si vous avez volontairement menti sur une maladie génétique déjà diagnostiquée et symptomatique, l’assureur peut demander la nullité du contrat et refuser toute indemnisation.

Maladie génétique et assurance emprunteur : quelles solutions concrètes ?

Maladies concernées et impact sur le dossier médical

• 6 000 pathologies répertoriées : environ 6 000 maladies génétiques sont identifiées, des plus rares aux plus fréquentes.
• Mutations dominantes fréquentes : neurofibromatose et syndrome de Marfan figurent parmi les mutations dominantes les plus courantes.
• Maladies liées au sexe : hémophilie et myopathie de Duchenne sont des exemples typiques de pathologies génétiques liées au sexe.
• Maladies récessives : mucoviscidose et drépanocytose comptent parmi les maladies récessives les plus souvent rencontrées.
• Dossier médical spécialisé exigé : l’assureur demande des comptes-rendus spécialisés pour analyser la pathologie et son évolution.

Conséquences sur le contrat d’assurance

Lorsque vous déclarez une maladie génétique, l’assureur peut appliquer une surprime ou proposer une exclusion de garantie, notamment sur les garanties invalidité et incapacité. La garantie décès reste souvent maintenue, ce qui constitue une base de protection minimale. Pour obtenir une proposition adaptée, il est conseillé de constituer un dossier médical complet incluant les comptes-rendus spécialisés et les résultats des tests pertinents.

Face à ces difficultés, le recours à un comparateur en ligne ou à un courtier spécialisé permet d’identifier les assureurs les plus enclins à accepter votre profil. L’économie réalisée via un courtier en ligne peut atteindre 18 000 € sur la durée du prêt, et jusqu’à 10 000 € d’économies sur l’assurance de prêt immobilier en optimisant les garanties.

Convention AERAS : fonctionnement et avantages pour l’emprunteur

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé, comme une maladie génétique. Elle encadre les surprimes appliquées par les assureurs et propose une mutualisation pour les emprunteurs aux revenus modestes, permettant de réduire le coût de l’assurance.

Concrètement, la convention s’applique aux crédits immobiliers et professionnels. Elle s’appuie sur une grille de référence qui standardise la tarification en fonction de la pathologie. En cas de refus ou de surprime trop élevée, des recours sont prévus via la commission de suivi AERAS, offrant une seconde chance aux emprunteurs concernés.

Droit à l’oubli et tests génétiques : qui peut en bénéficier ?

• Dispense après 5 ans de rémission : pour les pathologies graves comme le cancer, un délai de 5 ans sans rechute permet de ne pas déclarer la maladie à l’assureur.
• Loi Lemoine supprime le questionnaire : depuis son entrée en vigueur, cette loi élargit les cas où l’emprunteur n’a pas à remplir de questionnaire de santé, simplifiant l’accès au crédit.
• Tests prédictifs non concernés : le droit à l’oubli ne s’applique pas aux tests génétiques prédictifs réalisés sans symptôme ceux-ci restent hors du champ de la dispense.
• Maladie symptomatique : déclaration obligatoire : dès qu’une maladie génétique provoque des signes cliniques, elle doit être déclarée, même si le délai de 5 ans est dépassé.
• Applicable au cancer et à l’hépatite C : ce mécanisme est conçu pour les personnes ayant surmonté un cancer ou une hépatite C, et non pour les porteurs asymptomatiques de mutations génétiques.

Questionnaire de santé : obligation, dispense et pièges à éviter

Cas de dispense autorisée

La dispense de questionnaire de santé s’applique si le prêt immobilier est inférieur à 200 000 euros par emprunteur et que le terme du crédit intervient avant vos 60 ans. Elle concerne aussi les prêts relais et certains rachats de crédits.

Risques en cas d’omission ou fausse déclaration

L’omission ou la fausse déclaration intentionnelle d’un test génétique peut entraîner la nullité du contrat d’assurance. En cas de sinistre, l’assureur peut refuser toute indemnisation, même pour une pathologie sans lien avec l’omission.

Prise en charge du test génomique par l’assureur et recours en cas de refus

Certains assureurs proposent une prise en charge financière du test génomique. Chez BNP Paribas Cardif, le remboursement peut atteindre 3 000 euros par test, sur présentation de la facture et de l’ordonnance médicale. Ce dispositif concerne notamment le test prédictif de récidive du cancer du sein. L’économie estimée sur le contrat d’assurance peut alors atteindre 10 000 €, car l’assureur ajuste sa tarification sur un risque mieux documenté.

En cas de refus d’assurance ou d’application d’une surprime, plusieurs recours existent. La convention AERAS prévoit un processus de médiation : le médecin-conseil de l’assureur analyse le dossier médical approfondi. Si la garantie décès est généralement maintenue, les garanties incapacité ou invalidité peuvent faire l’objet d’exclusions. Un comparateur en ligne permet aussi d’identifier les assureurs acceptant les profils à risque génétique, et une économie allant jusqu’à 18 000 € peut être réalisée via un courtier spécialisé.

FAQ : Questions fréquentes sur les tests génétiques et l’assurance de prêt

Dois-je obligatoirement déclarer un test génétique à mon assureur ?

Non, vous n’êtes pas tenu de déclarer un test génétique à votre assureur. La loi française interdit aux assureurs de demander les résultats de tests génétiques, même en cas de maladie familiale grave. Vous devez seulement répondre aux questions du questionnaire de santé sur votre état actuel.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur une maladie génétique ?

En cas de fausse déclaration intentionnelle sur votre état de santé, l’assureur peut annuler le contrat d’assurance dans les 10 ans. Cela entraîne la perte de toute garantie et le remboursement des sommes versées. Une omission non intentionnelle peut entraîner une réduction des prestations.

Puis-je être assuré avec une maladie génétique sans surprime ?

Oui, c’est possible grâce à la convention AERAS. Si votre maladie génétique est stabilisée et que vous remplissez les conditions de la grille de référence, vous pouvez obtenir une assurance sans surprime ni exclusion. En cas de refus, le dispositif AERAS propose un examen médical approfondi.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il aux tests génétiques prédictifs ?

Non, le droit à l’oubli ne s’applique pas aux tests génétiques prédictifs. Ce dispositif concerne uniquement les personnes ayant eu une maladie grave, comme un cancer, et qui ne présentent plus de symptômes depuis un certain délai. Les tests prédictifs ne sont pas considérés comme une maladie.

Comment contester un refus d’assurance lié à une maladie génétique ?

Vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Cette commission examine votre dossier et propose une solution d’assurance adaptée. En dernier recours, vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire ou saisir le médiateur de l’assurance. Des associations de patients peuvent vous accompagner.