Les conditions pour cumuler l'ARE et votre micro-entreprise Création avant la rupture du contrat : votre micro-entreprise doit être immatriculée depuis moins de 3 mois au moment où débute votre contrat de travail, ou avoir été créée au maximum 2 mois avant la rupture de ce dernier. Inscription obligatoire comme demandeur d'emploi : vous devez être inscrit et actualisé chaque mois sur le site de France Travail, même si votre activité génère du chiffre d'affaires. Cumul possible quel que soit le CA : vous pouvez percevoir l'ARE quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires, qu'il atteigne 10 € ou 10 000 € par mois. Plafond : salaire mensuel de référence : le cumul de votre allocation et de vos revenus d'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser votre salaire mensuel de référence (calculé sur les 24 derniers mois avant la rupture). 60% des droits restants depuis avril : depuis avril, vous pouvez cumuler l'ARE avec votre activité jusqu'à ce qu'il vous reste 60 % de vos droits initiaux. Au-delà, vous basculez en cumul partiel. CA réalisé obligatoire pour cumuler : vous devez avoir réalisé du chiffre d'affaires pour que le cumul soit activé. Aucune déclaration de revenu nul = pas de versement de l'ARE pour le mois concerné. Calcul du montant de l'ARE et du cumul avec vos revenus Le calcul du cumul repose sur une formule simple : ARE mensuelle - 70 % du chiffre d'affaires brut. Si votre micro-entreprise génère 1 000 € de recettes, 700 € sont déduits de votre allocation. Ce montant correspond à votre rémunération théorique retenue par France Travail. Deux plafonds encadrent ce calcul. Le cumul de vos revenus et allocations ne peut pas dépasser votre salaire mensuel de référence. Depuis avril, le cumul est limité à 60 % de vos droits restants, ce qui signifie qu'ils s'épuisent progressivement. En dessous de ce seuil, vous basculez en cumul intégral avec une déduction de 70 % sur chaque euro déclaré. Un simulateur en ligne gratuit permet d'estimer vos droits exacts. Attention : plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus vos allocations diminueront vite, jusqu'à atteindre 40 % de reliquat que vous pourrez réclamer par la suite. Cette mécanique vous oblige à déclarer fidèlement chaque mois votre CA réel pour éviter tout trop-perçu. Les démarches et obligations déclaratives auprès de France Travail Les déclarations mensuelles et fiscales Chaque mois, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réellement encaissé sur votre espace personnel France Travail. Cette déclaration permet de recalculer le montant de votre allocation. Même si votre chiffre d’affaires est de 10 € ou de 10 000 €, la démarche reste identique. Vous devez également déclarer vos revenus et les aides perçues lors de votre déclaration fiscale annuelle. Conservez précieusement l’attestation de déclaration de chiffre d’affaires générée chaque mois, car elle sert de justificatif en cas de contrôle. Les cas particuliers et recours Si vos droits actuels ont été ouverts depuis moins de 3 mois, le calcul peut être temporairement ajusté. Par ailleurs, si vous avez créé votre micro-entreprise 2 mois avant la rupture de votre contrat, vous entrez dans une situation spécifique qui nécessite une vérification auprès de votre conseiller. En cas de désaccord sur le montant versé, vous pouvez solliciter la médiation gratuite proposée par France Travail. Enfin, sachez qu’il est possible de récupérer les droits non versés sur une période allant jusqu’à 3 ans en arrière, à condition d’en faire la demande écrite et de fournir les justificatifs d’activité correspondants. ARCE : l'alternative au cumul ARE pour créer votre entreprise Critère Cumul ARE classique ARCE Versement Mensuel En capital (deux fois) Mois de droits restants Durée initiale maintenue 60 % versés en deux fois Reliquat Non applicable 40 % restants disponibles Calendrier Déclarer le CA chaque mois 1er versement à la création Reprise de droits Possible jusqu'à 3 ans après Définitif (pas de reprise possible) L'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) vous permet de recevoir une partie de vos droits au chômage en capital plutôt qu'au mois le mois. France Travail vous verse 60 % de vos droits restants en deux fois : un premier versement à la création de votre micro-entreprise, puis un second six mois plus tard si vous respectez vos obligations. Les 40 % restants constituent un reliquat que vous pouvez solliciter ultérieurement si votre activité ne décolle pas. Ce dispositif est incompatible avec le cumul ARE classique. Vous devez choisir entre les deux options dès l'immatriculation de votre micro-entreprise. L'ARCE est particulièrement adaptée si vous avez besoin d'un apport initial pour financer du matériel, un local ou une campagne de communication. Attention : si vous optez pour l'ARCE, vous perdez définitivement la possibilité de reprendre vos droits au chômage plus tard, contrairement au cumul classique où vous pouvez récupérer vos droits non versés jusqu'à 3 ans en arrière. ATI : l'allocation spécifique pour les travailleurs indépendants L'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est une aide conçue pour les créateurs d'entreprise dont l'activité non salariée génère des revenus insuffisants. Elle vient en complément des dispositifs classiques comme l'ARE ou l'ARCE. Cette allocation est versée sous conditions de ressources, contrairement au cumul classique qui ne plafonne pas le chiffre d'affaires. Pour en bénéficier, votre activité doit être récente (immatriculée depuis moins de 3 mois) et ne pas vous permettre de dégager un revenu minimum. Foire aux questions : cumul chômage et micro-entreprise Un auto-entrepreneur peut-il percevoir le chômage ?

Oui, un auto-entrepreneur peut percevoir le chômage s'il remplit les conditions d'ouverture de droits. France Travail autorise le cumul de l'ARE avec les revenus de votre micro-entreprise, tant que vous respectez les obligations déclaratives et les plafonds de rémunération mensuelle.

Comment obtenir le cumul intégral ARE et micro-entreprise ?

Pour un cumul intégral, vos revenus d'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser 70 % de votre ancien salaire journalier de référence. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois à France Travail pour que l'ARE soit recalculée et maintenue sans réduction.

Quels sont les droits d'un auto-entrepreneur au chômage ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous conservez vos droits au chômage tant que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi. Vous pouvez bénéficier de l'ARE, de l'ARCE, ou de l'ATI selon votre situation. Aucune perte de droits n'est appliquée automatiquement.

Quelle est la prime de 3 000 € pour les jeunes entrepreneurs ?

Cette prime n'est pas liée au chômage. Il s'agit de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) pour les demandeurs d'emploi de moins de 30 ans. Elle offre une exonération partielle des charges sociales pendant 12 mois, et non un versement direct de 3 000 €.

Créer une SCI à deux : le guide complet pour les couples

Q: Qu'est-ce qu'une SCI ? Définition et fonctionnement pour un couple

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet à un couple de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Pour exister, elle requiert un minimum de deux associés, ce qui en fait un véhicule parfaitement adapté aux couples mariés, pacsés ou même concubins

Q: Création d'une SCI à deux : les démarches et étapes clés Rédaction des statuts de la SCI : Document fondateur décrivant l'objet, le siège social et la répartition des parts sociales. Dépôt du capital social en banque : Ouverture d'un compte bloqué au nom de la SCI en formation, sans minimum légal exigé. Publication d'une annonce légale : Insertion d'un avis de création dans un journal d'annonces légales habilité. Immatriculation au guichet unique : Transmission du dossier complet via le portail des formalités des entreprises. Obtention de l'extrait K-bis : Document officiel attestant de l'existence juridique de la société. La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SCI. Ce document définit les règles de fonctionnement entre les associés, notamment la répartition des parts sociales proportionnelle aux apports. Vous pouvez utiliser un modèle type sans notaire, mais un accompagnement professionnel sécurise les clauses patrimoniales. Une fois les statuts signés, procédez au dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la SCI. Aucun montant minimum n'est imposé par la loi, mais la banque peut demander un apport de départ. Le certificat de dépôt sera nécessaire pour la suite. L'étape suivante est la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Le coût varie selon le département, mais reste généralement modeste. Cette publication officialise la création auprès des tiers. L'immatriculation se fait désormais via le guichet unique des formalités. Vous transmettez en ligne les statuts, le certificat de dépôt, la justification du siège social (votre domicile personnel peut convenir) et l'attestation de parution. Le greffe délivre alors l'extrait K-bis, document officiel qui prouve l'existence juridique de votre SCI. Avantages de la SCI en couple : pourquoi se lancer ? Protection du patrimoine et gestion simplifiée

Pas de vente forcée : en SCI, un associé ne peut pas exiger la vente du bien contre l'avis de l'autre, contrairement à l'indivision où tout co-indivisaire peut demander le partage à tout moment. Liberté de gestion : les associés définissent ensemble les règles de fonctionnement dans les statuts, c

Table des matières

Créer une SCI à deux implique 5 étapes administratives clés, sans minimum légal de capital.

Rédiger les statuts pour définir l’objet et les parts sociales.
Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué.
Publier une annonce légale dans un journal habilité.
Immatriculer la SCI via le guichet unique des formalités.
Obtenir l’extrait K-bis prouvant l’existence juridique de la société.

Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition et fonctionnement pour un couple

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet à un couple de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Pour exister, elle requiert un minimum de deux associés, ce qui en fait un véhicule parfaitement adapté aux couples mariés, pacsés ou même concubins.

Contrairement à l’indivision, la SCI offre un cadre plus souple : chaque associé possède des parts sociales (et non une quote-part du bien), ce qui facilite les cessions et empêche la vente forcée du patrimoine. Le capital est librement fixé, sans minimum légal, et les apports de chacun déterminent leur nombre de parts.

En pratique, la SCI ne paie pas d’impôt sur les loyers perçus : ils sont imposés directement entre les mains de chaque associé à l’impôt sur le revenu, selon leur quote-part. Ce régime par défaut offre une transparence fiscale appréciable pour les couples souhaitant une gestion patrimoniale maîtrisée.

Création d’une SCI à deux : les démarches et étapes clés

Rédaction des statuts de la SCI : Document fondateur décrivant l’objet, le siège social et la répartition des parts sociales.
Dépôt du capital social en banque : Ouverture d’un compte bloqué au nom de la SCI en formation, sans minimum légal exigé.
Publication d’une annonce légale : Insertion d’un avis de création dans un journal d’annonces légales habilité.
Immatriculation au guichet unique : Transmission du dossier complet via le portail des formalités des entreprises.
Obtention de l’extrait K-bis : Document officiel attestant de l’existence juridique de la société.

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SCI. Ce document définit les règles de fonctionnement entre les associés, notamment la répartition des parts sociales proportionnelle aux apports. Vous pouvez utiliser un modèle type sans notaire, mais un accompagnement professionnel sécurise les clauses patrimoniales.

Une fois les statuts signés, procédez au dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la SCI. Aucun montant minimum n’est imposé par la loi, mais la banque peut demander un apport de départ. Le certificat de dépôt sera nécessaire pour la suite.

L’étape suivante est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Le coût varie selon le département, mais reste généralement modeste. Cette publication officialise la création auprès des tiers.

L’immatriculation se fait désormais via le guichet unique des formalités. Vous transmettez en ligne les statuts, le certificat de dépôt, la justification du siège social (votre domicile personnel peut convenir) et l’attestation de parution. Le greffe délivre alors l’extrait K-bis, document officiel qui prouve l’existence juridique de votre SCI.

Avantages de la SCI en couple : pourquoi se lancer ?

Protection du patrimoine et gestion simplifiée

Pas de vente forcée : en SCI, un associé ne peut pas exiger la vente du bien contre l’avis de l’autre, contrairement à l’indivision où tout co-indivisaire peut demander le partage à tout moment.
Liberté de gestion : les associés définissent ensemble les règles de fonctionnement dans les statuts, ce qui permet d’organiser les décisions selon leurs besoins.
Cession avec accord : la transmission des parts sociales nécessite l’accord du conjoint associé, ce qui protège le patrimoine commun contre les décisions unilatérales.
Sortie plus simple : vendre ses parts est plus rapide que sortir d’une indivision, puisqu’il suffit de trouver un acquéreur pour les parts sans vendre le bien lui-même.
Démembrement possible : la SCI permet de séparer la nue-propriété et l’usufruit des parts, ce qui offre une grande souplesse dans la gestion successorale.

La SCI à deux permet d’éviter les blocages fréquents en indivision, où chaque décision importante (travaux, vente, location) nécessite l’unanimité des propriétaires. Dans une SCI, les statuts fixent des règles de majorité claires, ce qui fluidifie la gestion quotidienne du bien immobilier. En cas de désaccord, les associés peuvent prévoir des clauses spécifiques pour sortir de l’impasse sans recourir au tribunal.

Transmission anticipée du patrimoine aux enfants

Un des atouts majeurs de la SCI en couple est la facilitation des donations aux enfants. Plutôt que de donner un bien immobilier en totalité, les parents peuvent transmettre progressivement des parts sociales, ce qui permet de bénéficier de l’abattement de 100 000 € par enfant pour chaque donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui autorise des transmissions échelonnées sans droits de mutation.

Les parents peuvent également recourir au démembrement des parts : ils conservent l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les loyers) et transmettent la nue-propriété aux enfants. Cela permet de réduire la valeur des parts données, et donc les droits de donation, tout en gardant le contrôle du patrimoine. En pratique, une donation de parts en nue-propriété peut représenter jusqu’à 40 % de la valeur des parts, ce qui optimise fortement la transmission.

Fiscalité de la SCI à deux : quel régime choisir ?

Régime fiscal	Imposition des loyers	Déclaration des associés	Éligibilité à l’option
Impôt sur le revenu (IR) Régime par défaut	Imposés dans la catégorie des revenus fonciers	Chaque associé déclare sa part de loyers dans sa déclaration personnelle	Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)	Imposés au niveau de la SCI (taux de 15 % ou 25 %)	Déclaration uniquement sur les dividendes éventuels perçus	Choix irrévocable (sauf cas exceptionnels)

Par défaut, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Chaque associé déclare sa part des loyers sur sa déclaration personnelle, proportionnellement à ses parts dans le capital. Ce régime est généralement le plus avantageux pour un couple débutant, car il évite une double imposition et permet de déduire les charges (travaux, intérêts d’emprunt) directement.

Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix peut être pertinent si vous réalisez des plus-values importantes lors de la revente d’un bien. Attention : l’option pour l’IS est quasi irrévocable et impose la SCI directement sur ses bénéfices. Pour une transmission anticipée, le régime IR reste plus simple et permet de bénéficier de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant lors des donations de parts.

Gestion et transmission du patrimoine en SCI

Donation de parts et abattement fiscal

L’un des atouts majeurs de la SCI à deux est la possibilité de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier à vos enfants, sans attendre votre succession. Concrètement, vous pouvez faire une donation de parts sociales à chacun de vos enfants. La loi prévoit alors un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie qu’un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 € à chaque enfant sans payer de droits de donation. Si le bien est détenu via une SCI, cette opération est simplifiée : vous ne donnez pas le bien lui-même, mais une fraction de vos parts, ce qui permet de fractionner la transmission dans le temps. Le démembrement de parts est également une technique courante : vous conservez l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les loyers) et transmettez la nue-propriété à vos enfants, ce qui réduit encore la valeur taxable de la donation.

Répartition des charges et des dettes entre associés

En SCI, la gestion financière suit des règles précises qui protègent chaque associé. Les charges et les dettes sont réparties strictement au prorata des parts sociales détenues par chaque membre du couple. Cela concerne notamment :

Charges réparties au prorata des parts : chaque associé paie sa quote-part des charges courantes (taxe foncière, assurances, charges de copropriété).
Travaux assumés par tous les associés : qu’il s’agisse de rénovation ou d’entretien, le coût est ventilé selon la détention de parts.
Dettes réparties selon quote-part : en cas d’emprunt ou de passif, chaque associé n’est tenu qu’à hauteur de sa participation au capital.
Pas de solidarité légale entre associés : contrairement aux dettes communes d’un couple marié, un associé n’est pas personnellement responsable du non-paiement des dettes de son conjoint envers la SCI.
Gestion collective obligatoire pour travaux : les décisions importantes (travaux structurels, vente) nécessitent l’accord unanime ou majoritaire des associés, selon les statuts.

Cette organisation évite les conflits fréquents en indivision, où chaque décision d’investissement ou de réparation peut être bloquée. En SCI, le couple garde la maîtrise de son patrimoine tout en respectant un cadre juridique clair.

Budget et coût de création d’une SCI à deux

Le coût de création d’une SCI varie selon l’accompagnement choisi. Sans notaire, la rédaction des statuts sur modèle type ne coûte rien, mais les frais d’immatriculation et de publication sont incontournables. L’annonce légale coûte entre 150 et 200 € selon le département, et les frais de greffe pour l’immatriculation s’élèvent à environ 50 €.

Le capital social n’a pas de minimum légal, mais il doit être déposé sur un compte bancaire dédié avant la création. Ce dépôt est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Si vous faites appel à un notaire pour rédiger les statuts, comptez entre 800 € et 1 500 € d’honoraires. Ce budget reste modeste au regard des avantages patrimoniaux à long terme.

Enfin, la domiciliation du siège social au domicile du gérant est gratuite. Ce choix évite un loyer supplémentaire et simplifie les démarches administratives. Pour un couple, le budget total de création se situe donc entre 200 € et 1 500 €, selon le niveau d’accompagnement juridique retenu.

FAQ : questions fréquentes sur la SCI à deux

Peut-on créer une SCI à deux en étant pacsé ou concubin ?

Oui, un couple pacsé ou en concubinage peut créer une SCI à deux sans difficulté. Les règles de création sont les mêmes que pour les couples mariés, sous réserve de rédiger les statuts avec soin pour prévoir les apports et la répartition des parts selon votre situation personnelle.

La SCI est-elle imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ?

Par défaut, une SCI est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais ce choix est irréversible et modifie la fiscalité des bénéfices et de la plus-value lors de la revente.

Quels sont les frais de notaire pour créer une SCI ?

Les frais de notaire pour créer une SCI varient entre 500 et 2 000 euros selon le capital social et la région. Ils incluent les frais d’enregistrement, la publication au Bodacc et les honoraires du notaire, souvent fixes pour les SCI classiques.