Pension de réversion et biens immobiliers : ce qui compte vraiment
Un bien immobilier est évalué via un revenu forfaitaire de 3% de sa valeur vénale annuelle.
- Les loyers réels ne sont pas pris en compte, seul le forfait de 3% compte.
- La résidence principale est exclue de cette évaluation forfaitaire.
- Un bien donné depuis moins de 10 ans doit être déclaré à sa valeur actuelle.
- Les bâtiments d’exploitation agricole sont totalement exclus du calcul.
- Le plafond 2025 est de 24 710,40 €/an pour une personne seule.
Ressources à déclarer pour la pension de réversion
Revenus soumis à déclaration
Pour calculer votre droit à la pension de réversion, la caisse de retraite examine l’ensemble de vos revenus, à quelques exceptions près. Cette règle s’applique quel que soit le régime concerné, comme pour la garantie locative d’un retraité en France.
- Salaires et revenus d’activité : tout salaire, traitement ou commission est à déclarer
- Indemnités journalières CPAM : arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle
- Allocations ASPA et AAH : ces minima sociaux sont intégrés dans le calcul
- Pensions et retraites tous régimes : pensions de base, complémentaires, réversion déjà perçues
- Avantages en nature évalués forfaitairement : logement de fonction, nourriture, véhicule
La caisse se base sur vos revenus bruts avant déduction des frais professionnels. Les pensions de réversion issues d’autres régimes (comme l’Agirc-Arrco) sont aussi comptabilisées, même si vous ne les demandez pas encore, à l’image de l’assurance vie et réversion.
Abattement et règles spécifiques
Une règle favorable existe pour les revenus d’activité : un abattement de 30% est appliqué automatiquement sur les salaires et bénéfices professionnels déclarés. Par exemple, si vos salaires annuels bruts s’élèvent à 15 000 €, seuls 10 500 € seront retenus pour le calcul.
Cet abattement vise à ne pas pénaliser les veufs et veuves qui continuent ou reprennent une activité professionnelle. Il s’applique sans condition de durée ni de montant minimum.
À l’inverse, les revenus fonciers sont intégrés en totalité. Attention : si vous possédez un bien immobilier mis en location, le loyer réel perçu n’est pas le montant retenu. La caisse applique un revenu forfaitaire de 3% sur la valeur vénale du bien. Cette règle est détaillée dans la section suivante.
Biens immobiliers : évaluation et impact sur le droit
Pour étudier votre droit à la réversion, les caisses de retraite évaluent vos biens immobiliers (hors résidence principale). Un revenu forfaitaire de 3% de la valeur vénale annuelle du bien est appliqué, que le logement soit loué ou non.
Si vous percevez des loyers, ceux-ci ne sont pas pris en compte directement. Seul le forfait de 3% sur la valeur du bien est retenu dans le calcul de vos ressources. Les biens donnés depuis moins de 10 ans doivent aussi être déclarés selon leur valeur actuelle, ce qui peut faire basculer votre dossier au-delà du plafond.
Cette règle de forfait immobilier s'ajoute aux autres facteurs qui peuvent réduire le montant de votre pension, comme les baisses appliquées par l'Agirc-Arrco.
Les bâtiments d’une exploitation agricole sont exclus de cette évaluation. Pour un couple, le plafond à ne pas dépasser est de 39 536,64 €/an, contre 24 710,40 €/an pour une personne seule.
Plafonds de ressources à ne pas dépasser (actualisés 2025)
| Situation | Plafond annuel 2025 | Plafond mensuel 2025 | Plafond annuel 2024 |
|---|---|---|---|
| Seul(e) | 24 710,40 € | 2 059,20 € | 24 232 € |
| En couple | 39 536,64 € | 3 294,72 € | 38 771,20 € |
Ces plafonds ont été revalorisés de 2,2% par rapport à l’année précédente. Pour être éligible, le total de vos ressources personnelles (y compris les revenus fictifs de vos biens immobiliers, hors résidence principale) ne doit pas dépasser ces seuils. Si vous vivez en couple, ce sont les revenus cumulés des deux conjoints qui sont pris en compte.
Bon à savoir : un abattement de 30% est appliqué sur vos revenus d’activité (salaires, bénéfices non-salariés) avant leur intégration dans le calcul du plafond. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les veuves et veufs qui travaillent encore.
Revenus exclus de la déclaration de réversion
- Résidence principale : valeur non comptabilisée, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.
- Prestations familiales : RSA, ASPA, allocations logement ne sont pas pris en compte.
- Pensions réversion : retraite de base et complémentaire des régimes salariés privé, indépendants et agricoles.
- Rentes épargne retraite entreprise : contrats Madelin, épargne retraite entreprise, Perp, Perco.
- Allocation handicap ASI : exclue du décompte des ressources.
Ces ressources sont exonérées du calcul des plafonds. Cela signifie que les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire) ne viennent pas alourdir vos revenus déclarés. De même, le RSA et l’ASPA (minimum vieillesse) restent hors du décompte. La pension de réversion perçue d’un autre régime ne compte pas non plus dans vos ressources pour l’examen du droit. Enfin, les rentes issues de l’épargne retraite (Madelin, Perp) sont exclues, ce qui protège votre droit à la réversion. Ces exclusions permettent d’éviter une double pénalisation : vous ne perdez pas vos droits sous prétexte que vous bénéficiez déjà d’une aide sociale ou d’une épargne constituée par le défunt.
Questions fréquentes sur la pension de réversion et les biens
Sur quelle période mes ressources sont-elles examinées ?
L’administration examine vos ressources perçues au cours du trimestre civil de votre demande et des trois trimestres précédents.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de ressources ?
La pension de réversion est suspendue ou réduite si vos revenus dépassent le plafond annuel fixé par la caisse de retraite.
Le remariage a-t-il un impact sur mes droits ?
Oui, un remariage fait perdre définitivement le droit à la pension de réversion, sauf exceptions pour certains régimes.