Faut-il cacher une assurance-vie au notaire ? Risques et sanctions
Faut-il cacher une assurance-vie au notaire ? Risques et sanctions Cacher une assurance-vie au notaire expose à un recel successoral. Déclaration non obligatoire en principe, sauf cas spécifiques. Notaire consulte Ficovie pour détecter les contrats. Versements après 70 ans : déclaration obligatoire. Risque de sanctions civiles lourdes pour omission. Héritiers réservataires exclus : contestation possible….
