Don Sarkozy : plafond d’exonération, conditions et déclaration en 2026

Quelles sont les conditions pour bénéficier du don Sarkozy ?

Le dispositif dit « don Sarkozy » repose sur des conditions strictes, définies à l’article 790 G du Code général des impôts. Pour en profiter, chaque critère doit être vérifié au moment précis du versement. Un simple dépassement de l’âge limite ou un bénéficiaire non éligible fait perdre le bénéfice de l’exonération.

• Donateur âgé de moins de 80 ans : la condition d’âge s’apprécie au jour du don. Le jour des 80 ans, l’exonération n’est plus accessible.
• Sommes d’argent en pleine propriété : seuls les dons en numéraire sont concernés, à l’exclusion des biens immobiliers ou mobiliers (voiture, objets, actions).
• Bénéficiaire majeur ou émancipé : le donataire doit avoir au moins 18 ans révolus au moment de la transmission.
• Lien de parenté précis : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce uniquement si le donateur n’a pas de descendance directe.
• Versement traçable : virement bancaire, chèque, espèces ou mandat. Un justificatif sera exigé pour la déclaration.

Ces conditions cumulatives constituent le socle du dispositif. Elles expliquent aussi pourquoi l’exonération ne profite pas aux transmissions entre époux ou à des amis : le lien de parenté est un verrou juridique incontournable.

Enfin, le don doit être réalisé en pleine propriété. Une donation en nue-propriété ou avec réserve d’usufruit ne relève pas du cadre de l’article 790 G. Dans ce cas, les règles classiques des droits de donation s’appliquent, avec leurs propres abattements.

Quel est le montant maximum du don Sarkozy en 2026 ?

Le plafond d’exonération du don Sarkozy est fixé à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Ce montant est défini par l’article 790 G du Code général des impôts et n’est pas indexé sur l’inflation : il est gelé jusqu’au 31 décembre 2028. Concrètement, si vous êtes éligible, vous pouvez transmettre cette somme en argent sans aucun droit de donation à payer.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Si vous donnez une somme supérieure à 31 865 €, l’excédent est soumis au barème progressif des droits de donation, dont le taux maximal atteint 45 % pour les transmissions les plus importantes. Par exemple, un don de 40 000 € à un petit-enfant sera exonéré à hauteur de 31 865 €, mais les 8 135 € restants seront taxés selon le barème en vigueur.

Comment fonctionne le renouvellement du plafond ?

Le plafond se renouvelle tous les 15 ans, selon une période dite glissante. Concrètement, si vous avez déjà donné 20 000 € à un bénéficiaire, il vous reste 11 865 € d’exonération possible (31 865 € − 20 000 €). Ce n’est qu’après un délai de 15 ans que vous pourrez à nouveau bénéficier d’un plafond complet de 31 865 € pour le même bénéficiaire. Cette règle s’applique quel que soit le montant déjà transmis, tant que le délai est respecté.

Comment cumuler le don Sarkozy avec les abattements classiques ?

Le principal avantage du don Sarkozy réside dans sa capacité à se cumuler avec les abattements personnels applicables en matière de droits de mutation. Ce cumul permet de transmettre des sommes importantes en franchise totale d’impôt, à condition de respecter l’ordre des abattements et les liens de parenté.

Concrètement, l’exonération de 31 865 € s’applique en premier lieu. Si le montant donné dépasse ce seuil, l’excédent est alors réduit par l’abattement personnel dont bénéficie le donataire selon son lien avec le donateur. Cette mécanique simple peut considérablement augmenter le montant transmissible sans imposition.

Cumul avec l’abattement parent-enfant de 100 000 €

Pour une transmission directe d’un parent à son enfant, le cumul est particulièrement avantageux. Le parent peut donner jusqu’à 31 865 € en exonération totale via le don Sarkozy. Au-delà de ce montant, l’enfant bénéficie de son abattement personnel de 100 000 € (art. 790 A du CGI) pour réduire la base taxable.

Le résultat est une transmission maximale de 131 865 € sans aucun droit de donation à payer. Prenons l’exemple d’un don de 50 000 € : les premiers 31 865 € sont exonérés au titre du don Sarkozy, et les 18 135 € restants sont couverts par l’abattement parent-enfant. Le donateur n’a donc aucun impôt à régler, et l’abattement de 100 000 € n’est que partiellement consommé.

Ce cumul fonctionne également en cas de don antérieur. Si un parent a déjà donné 20 000 € à son enfant, il lui reste 11 865 € d’exonération Sarkozy disponible. Un nouveau don de 30 000 € sera donc taxé sur 18 135 €, montant qui sera effacé par l’abattement personnel de l’enfant.

Cumul entre grands-parents et petits-enfants

Le dispositif s’applique aussi dans le cadre des transmissions intergénérationnelles. Chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant en exonération totale. Ce plafond est individuel : un grand-père et une grand-mère peuvent chacun donner ce montant au même petit-enfant, portant le total à 63 730 € sans impôt.

Pour les petits-enfants, l’abattement personnel est également de 31 865 € (art. 790 B du CGI). Le cumul des deux dispositifs permet donc de transmettre jusqu’à 63 730 € par grand-parent et par petit-enfant, soit 127 460 € pour un couple de grands-parents vers un unique petit-enfant. Pour les arrière-petits-enfants, l’abattement personnel est plus réduit (5 310 €), mais le cumul avec le don Sarkozy reste possible et intéressant.

Dans tous les cas, la condition d’âge s’applique strictement : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission pour que l’exonération de 31 865 € s’applique. Passé cet âge, seul l’abattement personnel subsiste, ce qui réduit mécaniquement l’intérêt du dispositif.

Comment déclarer son don Sarkozy ? Délais et formalités

La déclaration d’un don Sarkozy obéit à des règles strictes. La première chose à savoir : c’est le bénéficiaire (le donataire), et non le donateur, qui doit effectuer la déclaration. Cette formalité conditionne l’obtention de l’exonération.

• Déclarant : le bénéficiaire du don, pas le donateur.
• Délai : 1 mois après le versement, sinon perte de l’exonération.
• Déclaration en ligne : obligatoire via impots.gouv.fr.
• Formulaire papier : n°2735-SD (Cerfa n°14579*02) en dernier recours.
• Justificatifs : preuve du don et numéro fiscal du donateur.

La déclaration en ligne est désormais obligatoire sur impots.gouv.fr. Le formalisme papier reste possible uniquement en cas d’impossibilité numérique avérée. Dans tous les cas, le délai d’un mois court à partir de la date effective du versement.

Procédure pas à pas pour déclarer son don

Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et utilisez la rubrique « Déclarer un don manuel ». Vous devrez renseigner le montant exact du don, l’identité du donateur et votre lien de parenté avec lui. Conservez précieusement la preuve du versement : virement, chèque ou reçu. Cette pièce justificative pourra être exigée par l’administration fiscale.

Un oubli de déclaration entraîne la perte totale du bénéfice de l’exonération de 31 865 €. Le don est alors réintégré dans l’assiette des droits de donation et taxé selon le barème progressif, pouvant atteindre 45 % dans les tranches les plus élevées. En cas de doute, un conseil auprès d’un notaire ou d’un conseiller fiscal reste prudent.

Don Sarkozy : définition, origine légale et fonctionnement du dispositif

Le « don Sarkozy » est un terme populaire désignant un dispositif fiscal précis. Sa création remonte à la loi TEPA de 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, d’où son nom. Le cadre juridique exact est fixé par l’article 790 G du Code général des impôts, toujours en vigueur.

Ce cadre légal permet à un donateur de moins de 80 ans de transmettre des sommes d’argent en pleine propriété. Le bénéficiaire, majeur ou émancipé, reçoit le don sans droits à payer, grâce à une exonération plafonnée à 31 865 €. Ce plafond est renouvelable tous les 15 ans, offrant une réelle opportunité de transmission en franchise d’impôt.

Concrètement, le dispositif fonctionne comme une donation classique, mais avec un avantage fiscal spécifique. Le don doit être réalisé par virement, chèque ou mandat, et le bénéficiaire est responsable de la déclaration dans le délai d’un mois. En cas de dépassement du plafond, seul l’excédent est soumis aux droits de mutation, avec un taux maximal qui peut atteindre 45 %.

Exemples chiffrés de dons Sarkozy optimisés avec renouvellement

Cas pratiques de donation optimisée

• Marie, 68 ans : don de 30 000 € à son fils aucun droit à payer grâce au plafond de 31 865 €.
• Jean, 72 ans : don de 100 000 € à son fils exonération totale (cumul de 31 865 € + 100 000 €).
• Couple Martin : don de 63 730 € par chaque parent à chacun de leurs deux enfants soit 127 460 € transmis sans impôt.
• Paul, 75 ans : don de 25 000 € à sa petite-nièce exonéré ; après un don antérieur de 10 000 €, il lui reste 21 865 € de marge.

Ces exemples illustrent la puissance du dispositif lorsqu’il est combiné avec les abattements classiques. Pour un couple avec deux enfants, la transmission maximale atteint 127 460 € sans le moindre euro de droits, soit 63 730 € par enfant.

L’âge du donateur est déterminant : il doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire, quant à lui, doit être majeur ou émancipé (18 ans révolus).

Le renouvellement du plafond tous les 15 ans

Le plafond de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans, selon une période glissante. Concrètement, si vous avez donné 20 000 € en 2020, il vous reste 11 865 € de capacité d’exonération sur la période en cours. Chaque nouveau don consomme une part du plafond, mais la jauge se recharge intégralement après 15 ans.

Cette mécanique permet d’étaler les transmissions sur plusieurs années. Un grand-parent peut ainsi donner 31 865 € à chaque petit-enfant, puis renouveler l’opération 15 ans plus tard, en respectant toujours la limite d’âge de 80 ans. Le dispositif, créé par la loi TEPA en 2007, reste pleinement opérationnel pour optimiser votre transmission patrimoniale.