Exonération plus-value logement social : conditions et démarches 2025 L’exonération exige une cession à un cessionnaire habilité avec engagement de construction. Organismes HLM, SEM, AFL, unions : seuls cessionnaires autorisés. Mention obligatoire de la destination sociale dans l’acte authentique. Délai de construction : 4 ans par défaut, ou 10 ans possible. Sanction : amende forfaitaire…

LMNP : avantages, inconvénients et avis sur la rentabilité en 2025-2026 Le LMNP reste un levier fiscal puissant, à condition de choisir son bien avec rigueur. Amortissement réduit l’imposable à zéro pendant 10 à 15 ans. Risque de faillite du gestionnaire en résidence (bail commercial 9-12 ans). Décote à la revente sur le marché secondaire…

Hébergement gratuit d’un enfant : cadre légal, fiscalité et précautions Le logement gratuit pour un enfant peut être requalifié en donation imposable. Le fisc considère le loyer non perçu comme un avantage transmis au descendant. Au-delà de 100 000 € d’abattement, des droits de donation sont exigibles. L’hébergement sans contrat écrit augmente le risque de…

Passer de la location vide à la location meublée : guide complet 2025 Vous devez créer une activité LMNP pour transformer votre location vide en meublée. Obtenez un SIRET via le Guichet Unique INPI. Choisissez le code APE 6820B pour loueur en meublé. Déclarez vos revenus en BIC (2042-C-PRO), plus en fonciers. Sous 23 000…

Créer une SCI à deux : le guide complet pour les couples Créer une SCI à deux implique 5 étapes administratives clés, sans minimum légal de capital. Rédiger les statuts pour définir l’objet et les parts sociales. Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué. Publier une annonce légale dans un journal habilité. Immatriculer…

Calcul de l’amortissement LMNP : guide complet 2025 L’amortissement LMNP se calcule en appliquant un taux linéaire à chaque composant du bien. Base de calcul : prix d’acquisition hors terrain. Bien immobilier amorti sur 25 à 40 ans. Taux annuel indicatif 2,5 % à 4 % pour la structure. Mobilier amorti séparément sur 5 à…

Vente d’une parcelle de sa résidence principale : fiscalité et plus-value La vente d’une parcelle détachée de la résidence principale est imposable sauf dépendance immédiate. L’exonération automatique ne s’applique qu’à la maison et ses dépendances immédiates. Le terrain constructible détaché est soumis à l’impôt sur la plus-value. Le prix d’achat se calcule au prorata de…

Passer une SCI de l’IR à l’IS : amortissements et comptabilisation Le bilan d’ouverture doit réévaluer les biens à leur valeur vénale. Inscrire chaque bien au débit du compte 213 (Constructions). Constater les amortissements antérieurs non pratiqués sous l’IR. Créditer le compte d’amortissement 2813 dans l’écriture d’ouverture. Utiliser un compte d’amortissement dérogatoire pour isoler fiscalement…

Vente d’un bien en usufruit : calcul et imposition de la plus-value La plus-value se calcule sur la valeur de la nue-propriété au jour de la vente. Prix d’acquisition : valeur de la nue-propriété au moment de l’achat. Prix de cession : valeur de la nue-propriété le jour de la vente. Répartition selon l’âge de…

Apport d’un immeuble avec un prêt en cours à une SCI : guide complet L’apport déclenche une plus-value imposable à 36,2 % en moyenne. Assiette : valeur actuelle – prix d’achat initial. 5 % de droits d’enregistrement sur le crédit restant dû. Exonération IR pour SCI à l’IR si apport pur et simple. Plus-value brute…